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Loi Carrez : AGENDA DIAGNOSTICS 88 et 54 Sud calcule la surface privative de votre propriété
La loi Carrez impose à tous les vendeurs de lots de copropriété qu'ils mesurent leur surface privative et qu'ils communiquent cette superficie dans les documents officiels liés à la vente.
Des précautions sont toutefois de mise.
En effet, si la surface privative est mal définie, l'acheteur peut renégocier le prix de vente du bien.
Et ce, jusqu’un an après la signature du contrat.
Comment être certain de bien mesurer une superficie loi Carrez ? Cette réglementation impose que l'on ne tienne compte que des parties privatives, dont la hauteur atteint au moins 1,80 mètre.
En cas de mansarde, celle-ci doit donc atteindre 1,80 mètre de haut pour être comptabilisée.
Les terrasses, balcons, caves et emplacements de stationnement ne doivent pas être comptabilisés.
Pour être vraiment sûr de déterminer avec précision la superficie d'un bien en loi Carrez, vous pouvez faire appel à AGENDA DIAGNOSTICS 88 et 54 Sud.
